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Certaines questions portant sur l’exécution de la lettre de change ou du billet à ordre

L’article traite des questions pratiques résultant de l’exécution des obligations, en spécial la lettre de change et le billet à ordre. La difficulté des questions pratiques qui est soulevée par la matière de l’exécution de la lettre de change y est reconnue. Dans la plupart des cas, en pratique, les contestations à l’exécution comprennent tant des aspects de droit cambiaire, ainsi que des aspects liés à l’exécution forcée. Le parallélisme entre la matière de l’exécution forcée, réglementée par le nouveau Code de procédure civile, et la législation spéciale en matière cambiaire crée souvent des confusions terminologiques, de fausses analogies et une pratique non-unitaire. Il y a des propositions présentées pour résoudre certains problèmes de pratique judiciaire en ce qui concerne l’obligation de l’injonction cambiaire, prévue par la Loi no. 58/1934, de la forme qu’elle doit adopter, de la nature juridique du délai de 3 ans pendant lequel la lettre de change/le billet à ordre délivrés en blanc doivent être complétés, ainsi que la possibilité de sa prolongation par voie conventionnelle, et du droit de timbre dû pour la contestation à l’exécution spéciale, prévue par la Loi de la lettre de change et du billet à ordre, en fonction de son objet et des exceptions cambiaires invoquées par cette voie spéciale. Finalement, il y a des propositions de lege ferenda formulées portant sur les droits de timbre en matière de la contestation à l’exécution expressément prévue par la Loi de la lettre de change et du billet à ordre.