ro en
universul juridic magazin
Indexari internationale
CEEOL HeinOnline
Newsletter
Vreti sa fiţi la curent cu promoţiile Editurii Universul Juridic? Scrieţi mai jos adresa dvs. de email.
Aboneaza


Universul Juridic magazin

Considérations sur la responsabilité de l’Etat en ce qui concerne la réalisation de l’exécution forcée

L’étude révèle le fait que la responsabilité de l’Etat pour la non-exécution des titres exécutoires s’appuie sur une réglementation très sommaire. L’auteur propose, dans la perspective de quelques interventions normatives futures, la clarification de certains aspects au niveau de la Loi n°. 188/2000 sur les huissiers, tels que: - La clarification de la relation entre la responsabilité de l’Etat et celle de l’huissier; - L’énumération des cas où la responsabilité de l’Etat s’applique; - L’instauration d’une norme spéciale de compétence matérielle dans le cas des actions en dommages-intérêts suite l’engagement de la responsabilité de l’Etat pour la non-exécution des titres exécutoires etc.