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Sur la (non)exécution du patrimoine d’affectation Résumé

Les patrimoines d’affectation représentent des instruments juridiques relativement récemment introduites dans la législation roumaine, ayant un potentiel énorme d’attractivité pour le milieu d’affaires et les professions libérales. En l’absence d’une doctrine et d’une pratique définies de façon substantielle, les patrimoines d’affectation engendrent des problèmes juridiques complexes dans toutes les composantes de leur régime juridique. Dans cette étude, on se propose de déterminer si le patrimoine d’affectation, comme universalité de droit bien meuble incorporel, peut ou ne peut pas faire l’objet de l’exécution extrajudiciaire prévue par le Code civil et/ou de l’exécution forcée réglementée par le Code de procédure civile et qui sont les situations et les fondements de telles exécutions. Une réponse négative de ce point de vue nous obligera d’analyser l’ensemble de la question de la perspective du substitut le plus adéquat de l’exécution du patrimoine d’affectation: l’universalité des biens dans le cadre du patrimoine d’affectation lorsqu’elle est constituée comme telle et également, les situations, les fondements et les modalités concrètes de l’exécution de l’universalité de fait.