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Difficultés inhérentes dans la procédure de la poursuite forcée mobilière prévues à l’article 740 alinéa (4) NCPC – ordonner la saisie du véhicule conformément aux données reçues de Le Service Public Communautaire pour les Licences de Conduire et d’Immatriculation des Véhicules

Cette analyse fait référence à la situation juridique prévue par les dispositions de l’art. 740 par. (4) NCPC, en particulier à la saisie des véhicules sur les données obtenues auprès du Service Public Communautaire pour les Licences de Conduire et d’Immatriculation des Véhicules, concernant les biens mobiles identifiés sous la propriété du débiteur, en se concentrant sur les choses avant l’application de la mesure de saisie, la procédure d’établissement, les conséquences de cette mesure et les incidents produits en son sein. Donc, on a été désiré de réaliser une recherche en detail sur les difficultés identifiés pendant la suivi forcé des véhicules dans le cas mentionné ici sous et les solutions proposés pour les éviter ou les éliminer. Ainsi, ont été énoncés et approfondies les difficultés à fin du procès-verbal de saisie et les difficultés inhérents après que l’acte d’exécution a été prié en connaissance des parties et des personnes intéressées.