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Le control professionnel sur l’activité des huissiers de justice. Des éléments de droit comparé

La législation en vigueur réglemente les types de contrôle suivants sur l’activité des huissiers de justice: le contrôle juridictionnel, visant les mesures attaquées de l’huissier de justice; le contrôle professionnel, ayant comme objet toute l’activité de l’huissier de justice; le contrôle disciplinaire, exercé en cas de faute disciplinaire commise par l’huissier de justice, et le contrôle financier et comptable, dont l’objectif est la gestion financière et comptable des chambres et des offices des huissiers de justice. En ce qui concerne les organismes ou les autorités compétentes pour effectuer le contrôle, les règles actuelles prévoient que les tribunaux effectuent le contrôle juridictionnel, en principal par voie de contestation portant sur l’exécution; le contrôle professionnel peut être réalisé par le Ministère de Justice, par les inspecteurs généraux de spécialité, et par l’Union Nationale des Huissiers de Justice, par son comité directeur; le contrôle disciplinaire est exercé par le ministre de justice ou par le Comité de direction de la Chambre des huissiers de justice, et le contrôle financier et comptable est effectué en principal par les autorités fiscales et par le Conseil de l’Union Nationale des Huissiers de Justice. Dans le cadre du contrôle professionnel exercé sur l’organisation et le fonctionnement des chambres des huissiers de justice, les éléments suivants seront vérifiés: la constitution et la composition de la chambre des huissiers de justice; l’élection des organes de direction de la chambre; la façon dont l’Assemblée Générale de la Chambre accomplit ses missions; la façon dont le Comité de direction de la Chambre accomplit ses missions; la façon dont le Président du Comité de direction de la Chambre accomplit ses missions; la façon dont le représentant de la Chambre dans le Conseil de l’Union accomplit ses missions; les travaux et la tenue des registres de ma chambre etc., et en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des offices des huissiers de justice l’on vérifie comme suit: la manière de constitution des offices des huissiers de justice; la langue dans laquelle les documents sont rédigés dans le cadre de l’office de l’huissier de justice; le lieu où l’huissier de justice rédige les documents; les registres tenus à l’office de l’huissier de justice; la manière d’enregistrement des travaux à l’office de l’huissier de justice; le temps de travail de l’office de l’huissier de justice; les archives de l’huissier de justice; les enregistrements financiers et comptables de l’activité exercée à l’office de l’huissier de justice etc. Dans le cadre du contrôle professionnel exercé sur la qualité des actes et des travaux effectués par les huissiers de justice, on vérifie l’application des dispositions du Code de procédure civile en matière d’exécution; le respect des délais pour la préparation des actes d’exécution; le respect des procédures dans le cadre de diverses formes d’exécution; le respect des dispositions de la Loi n°. 188/2000 portant sur les huissiers de justice, du Règlement d’application de cette loi et du Statut de l’Union Nationale des Huissiers de Justice; le respect des dispositions du Code civil et des autres dispositions légales liées à l’exécution; laqualité des actes et des travaux réalisés par les huissiers de justice etc. Dans le cadre du contrôle professionnel concernant la conduite des huissiers de justice dans leurs relations de travail avec les autorités publiques et avec les personnes physiques et morales, on vérifie: la conduite de l’huissier de justice dans ses relations de travail; les relations qu’il a avec les autres huissiers de justice, avec les organes représentatifs de la profession respective et avec le personnel dans son office; le respect des droits et des responsabilités prévues par la loi; les relations que l’huissier de justice déploie avec les autorités publiques avec lesquelles son office a des collaborations; la relation de l’huissier de justice avec les parties au rapport d’exécution et avec d’autres personnes intéressées par l’exécution; les relations de l’huissier de justice avec les magistrats, les avocats, ainsi que les personnes physiques et morales avec lesquelles il entre en contact dans l’exercice de ses missions de la profession etc. Le contrôle professionnel est exercé par le Ministère de la Justice, par les inspecteurs généraux de spécialité, et par L’Union Nationale des Huissiers de Justice, par son comité de direction. Le conseil de l’Union peut déléguer le comité de direction de la Chambre des huissiers de justice pour effectuer le contrôle professionnel des huissiers de justice des offices qui se trouvent dans sa circonscription, mais il est possible que ce contrôle vise seulement la qualité des actes et des travaux effectués par les huissiers de justice et la conduite des huissiers de justice dans ses relations de travail avec les autorités publiques et avec les personnes physiques et morales.