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Considérations théoriques et pratiques sur la contestation contre le procès-verbal de la vente aux enchères de biens immobiliers, l’enregistrement dans le registre foncier et les effets de l’acte de l’adjudication, conformément au Code de procédure civile modifié par la Loi n°. 138/2014

La Loi n°. 138/2014 apporte des modifications importantes de la procédure de la poursuite immobilière, en ce qui concerne la possibilité de former une contestation à l’exécution contre les actes accomplis à la fin de la procédure, respectivement relatifs à l’enregistrement du droit de propriété de l’adjudicataire. Conformément à la nouvelle réglementation, la contestation à l’exécution n’est plus formée contre l’acte de l’adjudication, puisque celui-ci ne présente pas de motifs d’annulation très souvent, mais contre le procès-verbal de la vente aux enchères rendant compte de l’adjudication; la contestation sera enregistrée dans le registre foncier. L’enregistrement du droit de propriété de l’adjudicataire est fait directement, sans être précédé d’un enregistrement provisoire, sur la base de l’acte de l’adjudication, qui sera délivré immédiatement que l’adjudicataire paie le prix. L’enregistrement de l’acte de l’adjudication entraîne la radiation d’office des hypothèques et des charges réelles, ainsi que de toutes les inscriptions faites en ce qui concerne la poursuite, à l’exception de l’inscription de la contestation contre le procès-verbal de la vente aux enchères. Mais en pratique, il est possible que l’enregistrement du droit de propriété de l’adjudicataire soit fait avant l’inscription de la contestation contre le procès-verbal de la vente aux enchères. Si elle est suivie par une vente, l’inscription de la contestation ne se produira plus, ce qui rend difficile la prise des effets d’une éventuelle solution en vue d’admettre la contestation. C’est pourquoi il convient, de lege ferenda, qu’on institue la règle conformément à laquelle l’enregistrement de l’acte de l’adjudication dans le registre foncier sera fait seulement après expiration du délai de contestation du procès-verbal de la vente aux enchères, corrélativement avec la réduction de ce délai d’un mois à 15 jours.