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Les effets de la Décision de la Cour Constitutionnelle no. 895/2015 sur les appels à l’encontre de l’exécution concernant des procédures d’exécution antérieures. L’obligation des considérants de la décision pour les tribunaux

Les tribunaux ne sont pas tenus responsables par les considérants de la Décision no. 895/2015 en ce qui concerne ses effets, puisque la manière dans laquelle l’on appliquera l’arrêt déclarant l’inconstitutionnalité, en termes des effets que le texte juridique remis en question a produits, ne dépend pas de la clarification du dispositif, n’étant plus une prérogative de la Cour Constitutionnelle. Le juge effectuera sa propre analyse liée à ces effets, pouvant considérer que la décision ne s’applique pas aux appels à l’encontre de l’exécution formulés avant sa publication et que l’annulation de la procédure d’exécution forcée n’est pas justifiée ou, tout au contraire, il pourra s’approprier le point de vue de la Cour Constitutionnelle des considérants de la décision. Dans cette dernière hypothèse, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions: l’appel à l’encontre de l’exécution soit formulé dans le délai prévu par la loi; qu’il soit admissible par rapport aux dispositions de l’art. 713 para. (3) du Code de procédure civile; qu’il ait aussi comme objet l’annulation de la déclaration constatant la force exécutoire; la base juridique de la demande d’annulation de la déclaration constatant la force exécutoire soit représenté pas la nature inconstitutionnelle des dispositions de l’art. 666 du Code de procédure civile; l’exception d’inconstitutionnalité ait eu déclarée comme admissible conformément à une ordonnance de la cour compétente pour régler l’appel à l’encontre de l’exécution.