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La saisie. 3 problèmes pratiques

Le tiers saisi qui ne doit pas et ne devra pas d’argent au débiteur poursuivi a l’obligation d’annoncer l’organe fiscal sur cette circonstance, dans un délai de 5 jours après réception de la lettre de saisie. Le tiers saisi susmentionné n’a pas initié la procédure de l’appel à l’encontre de l’exécution, mais il est concerné, conformément à l’art. 237 du Code de procédure fiscale, d’initier la démarche réglementé par la norme remise en question. L’art. 701 para. (4) du Code de procédure civile formule la solution de l’annulation de plein droit de la procédure d’exécution théoriquement, si de certaines conditions sont remplies. Mais par rapport aux scénarios possibles, on constate que les effets concrets produits en matière de la saisie sont régis par d’autres textes juridiques. Le débiteur poursuivi pourra bénéficier des montants créditant à son compte après l’application de la suspension de la procédure d’exécution forcée.