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Déclaration constatant la force exécutoire regardée à la loupe des décisions de la Cour Constitutionnelle

Pendant une période de 6 ans, la Cour Constitutionnelle de la Roumanie a ramené au juge la demande de déclaration constatant la force exécutoire deux fois: une première fois en 2009, conformément à la Décision no. 458; la deuxième fois, à la fin de l’année 2015, conformément à la Décision no. 895. Quelle est la conséquence pratique de ces deux décisions de référence prononcées par la Cour Constitutionnelle? Comment conviendrait-il de se manifester le rôle du juge, tant accentué par la Cour dans ces deux décisions, dans la réalité juridique, en dehors de la Cour Constitutionnelle? Qu’est-ce qu’il implique le contrôle du juge en ce qui concerne le montant pour lequel on demande la déclaration constatant la force exécutoire? Quelle est la pénalité intervenant en cas de déclaration constatant la force exécutoire dans une ordonnance d’admission où le montant n’est pas mentionné, conformément à l’art. 666 alinéa (3) du Code de procédure civile – la nullité absolue ou relative? Jusqu’où s’étendent les avantages de détenir un titre exécutoire, différent d’un jugement? Voilà plusieurs questions résultant de la procédure d’application de la loi pour une demande de déclaration constatant la force exécutoire et qui ont été imposées au juge saisi pour ces demandes. Cet article est né de l’intention de partager les réponses vers lesquelles la médiation nous a menés par rapport aux telles questions.