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Constatation d’un état de fait par l’huissier de justice

La constatation d’un état de fait par l’huissier de justice est une procédure présente dans la législation de plusieurs pays européens, à laquelle on peut recourir dans divers domaines, tels que: L’internet, la propriété intellectuelle, concurrence déloyale, relations de logement, liens de famille, commerce, constructions etc. La constatation représente une méthode efficace de préserver une épreuve concernant un état de fait sur laquelle une partie désire se baser ses prétentions en cours d’un conflit à l’avenir. Par ailleurs, la réalisation d’une constatation concernant un état de fait pour lequel un conflit est né par un document ayant la force probante d’un instrument authentique, peut faciliter tant la conception des changes de gain des parties concernées, et le règlement du conflit à l’amiable, de cette manière participant en sens large aux méthodes alternatives de règlement des conflits.