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Considérations sur les procédures judiciaires prévues à la Loi no. 77/2016 sur la dation en paiement des immeubles qui font l’objet de crédits bancaires

Loi no. 77/2016 sur la dation en paiement des immeubles qui font l’objet de crédits bancaires réglemente une procédure spéciale dont l’objectif est représenté par l’extinction des obligations résultantes des contrats de crédit relevant des champs d’application de cet acte juridique. L’article examine les procédures judiciaires réglementées par cette loi, respectivement la demande par laquelle le créancier conteste l’accomplissement des conditions d’admissibilité de la procédure de dation en paiement, l’action par laquelle le débiteur demande qu’un arrêt soit prononcé substituant l’instrument de dation en paiement et l’action par laquelle le débiteur demande la constatation de l’extinction de l’obligation suite la vente du bien sur lequel la garantie a été constituée dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée.