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Le privilège de l’association de propriétaires et la manière de distribution des montants obtenus de la procédure d’exécution forcée, en cas de concours entre ce privilège et les hypothèques immobilières

Le privilège de l’association de propriétaires prime l’hypothèque immobilière; par conséquent, toutes les créances de l’association de propriétaires doivent être payées dans ce Tiers (la créance résultant des frais d’utilités, des pénalités, des frais de justice et des frais d’exécution n’étant pas dans l’intérêt commun des créanciers). La date de l’enregistrement du privilège dans le livre foncier n’est pas importante. L’enregistrement du privilège de l’association de propriétaires ne confère pas le rang à ce privilège, mais il le garde seulement. Par conséquent, le fait que l’hypothèque immobilière d’un autre créancier, mais aussi le bref d’exécution délivrée par l’huissier de justice sont enregistrés dans le livre foncier à la date de la demande de l’association ne touche pas du tout au rang du privilège de l’association de propriétaires. On peut opposer l’enregistrement antérieur d’une hypothèque à une association de propriétaires seulement concernant les créances à titre de frais de service existant depuis plus de 3 mois antérieurement à l’inscription de l’hypothèque.