ro en
universul juridic magazin
Indexari internationale
CEEOL HeinOnline
Newsletter
Vreti sa fiţi la curent cu promoţiile Editurii Universul Juridic? Scrieţi mai jos adresa dvs. de email.
Aboneaza


Universul Juridic magazin

Considérations sur l’exécuteur fiscal

Un passage de la signification de droit commun de l’exécution forcée vers les dispositions spéciales prévoyant l’exécution forcée par laquelle on poursuit de valoriser certaines créances fiscales met nécessairement l’accent sur les dispositions juridiques réglementant l’institution de l’exécuteur fiscal, qui peut identifier sa situation juridique, son rôle et ses fonctions dans le cadre de la procédure de l’exécution fiscale, en même temps relevant des aspects comparatifs entre l’exécuteur fiscal et l’huissier de justice.