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Poursuite des revenus dans le système français

L’étude se propose d’examiner la procédure de poursuite des revenus et des revenus y assimilés du point de vue de la réglementation française. Ainsi, étant donné que ces types de revenus représentent plusieurs fois la principale source de subsistance, on constatera que le législateur français a initié une série de restrictions progressives, tant par rapport à leur valeur, et par rapport au nombre et au revenu des membres de famille du débiteur qui se trouvent à sa charge. En outre, en examinant la procédure concrète de poursuite de ces revenus, on peut constater de nombreuses différences par rapport à la procédure réglementée par le Code de procédure civile roumain, comme suit: la cour compétente pour disposer une telle mesure, l’initiation d’une phase de conciliation préalable, mais aussi l’exclusion de la juridiction de l’huissier de justice et la répartition des tâches de poursuite au greffier en chef de première instance.