ro en
universul juridic magazin
Indexari internationale
CEEOL HeinOnline
Newsletter
Vreti sa fiţi la curent cu promoţiile Editurii Universul Juridic? Scrieţi mai jos adresa dvs. de email.
Aboneaza


Universul Juridic magazin

La question de la saisie immobilière par le créancier ayant une créance d’un montant maximal de 10.000 lei

Les possibilités et les obstacles concrets dans l’exécution forcée par la saisie immobilière d’une créance dont le montant maximal est de 10.000 lei demande une analyse dans la perspective de plusieurs aspects concernant le contexte de la force exécutoire, circonscrire la créance dont le montant décide la possibilité de la valorisation des biens immeubles du débiteur, la vocation reconnue de la volonté du débiteur de déroger à la règle de la priorité de la saisie immobilière, l’influence que la modification du montant de la créance peut avoir sur la modalité de saisie pendant l’exécution forcée et dernier point, mais non des moindres, les particularités concernant les créanciers garantis.