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Amortissement des créances fiscales par dation en paiement. Brève analyse comparative avec la dation en paiement régie par le droit commun et la dation en paiement dans le cas des obligation assumées par le crédit

Dation en paiement dans le domaine fiscal est, à côté de paiement, compensation, exécution forcée, exonération, annulation et prescription, l’un des modalités d’amortissement des créances fiscales prévues par l’article 22 du Code de procédure fiscale (Loi no. 207/2015), en vigueur après le 1er Janvier 2016, procédure qui est réglementée dans l’art. 263 du Chapitre XII du Code, intitulé «Amortissement des créances fiscales par d`autres méthodes», qui présentent certaines particularités par rapport à la mise en place de dation en paiement régie par le droit commun et datation en paiement par des obligations de crédit. Les biens incorporels soumis au dation en paiement ont une caractère spécial. En outre, certaines créances fiscales sont exclues de cette procédure et l’existence d’une demande pour prendre en administration de ces biens est une condition imposée par le législateur d’accepter la demande du débiteur. Dation en paiement dans le domaine fiscal est applicable des biens incorporels du débiteur, y compris ceux soumis à l`exécution forcée, à l`exception des débiteurs garantsdont les biens offerts ne devraient pas être soumis à l`exécution forcée. Dans la présente étude, l’auteur propose une analyse comparative des effets d’extinction volontairement par le débiteur des obligations fiscale, civile et les crédits pris en charge, par dation en paiement, avec l`accord du créditeur.