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Vues sur certaines propositions législatives applicables dans la matière de l’exécution forcée

Cette étude porte sur un examen relativement sommaire de quelques procédures associées à exécution forcée et qui peuvent générer plusieurs interprétations à l’avenir. Le premier document législatif examiné est destiné à instituer une procédure pour effectuer quelques prélèvements directs des revenues des salariés, conformément à quelques titres exécutoires. Les auteurs ont souligné quelques asymétries et imperfections du Projet de loi respectif, en considérant finalement que son adoption est dénuée de l’efficacité et l’utilité désirée par ses promoteurs. Une analyse spéciale sera consacrée aux dispositions de l’article 131 de la Loi des notaires publics et de l’activité notariale no. 36/1995. Le texte a été déjà adopté, mais la solution a été soumise à un contrôle de constitutionalité avant la promulgation de l’acte normatif par le Président de la Roumanie. Les auteurs considèrent que l’institution de certains titres exécutoires notariaux, dans les situations strictement déterminées par la loi, peut contribuer au désengorgement significatif du système judiciaire. En même temps, à la fin de cette étude l’on souligne la nécessité pour quelques améliorations législatives pour mettre en accord la loi avec les dispositions de la décision de non constitutionalité du 26 juin 2016.