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Le refus de faire exécuter une décision de justice ordonnant la réintégration au poste occupé antérieurement au licenciement dans une organisation internationale. Privilège de l’immunité. L’arrêt prononcé par la Cour Européenne des Droits des Hommes dans la cause KOKASHVILI contre Géorgie

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a décidé que l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas violé par le refus de mettre à exécution une décision de justice définitive ordonnant la réintégration de la requérante au poste antérieurement au licenciement considéré comme illégal dans les conditions où l’ancien employeur était une organisation internationale bénéficiant du privilège d’immunité.