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Aspects spécifiques de l’exécution forcée des jugements portant sur la délimitation des limites de propriété

Cet article vise à présenter le régime juridique spécifique de l’action pour délimitation des limites de propriété en ce qui concerne l’exécution forcée des jugements portant sur la délimitation des limites de propriété, à la lumière du nouveau Code de procédure civile. Une fois définies la notion et les caractères juridiques de l’action pour délimitation des limites de propriété, elle est délimitée d’autres actions similaires, telles que: l’action de reprendre possession immobilière, l’action pour changement des frontières immobilières et des actions portant sur l’obligation de faire. Nous allons analyser ci-dessous les principales modalités contenues dans la pratique judiciaire pour l’exécution forcée des jugements portant sur la délimitation des limites de propriété: sous la forme de la remise forcée des biens immobiliers, sous la forme de exécution forcée des obligations de faire ou de ne pas faire et le solutions conformément auxquelles les jugements portant sur la délimitation des limites de propriété ne peuvent constituer base de exécution forcée, parce qu’elles ne contiennent pas de dispositions qui puissent faire l’objet de exécution forcée. A la fin, nous présentons les conclusions, dans le sens que l’action pour délimitation des limites de propriété a la nature juridique d’une action déclaratoire par laquelle on tend la reconstitution judiciaire de la frontière réelle entre les deux fonds voisins, en évitant ainsi une situation d’incertitude, ce qui signifie qu’elle n’est pas susceptible de faire l’objet de exécution forcée.