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Reflections on the amendments of territorial jurisdiction of a court enforcement officer for establishing a garnishment

La forme actuelle du Code de procédure civile établit la compétence territoriale pour la mise en place de la saisie relevant des attributions d’un huissier de justice dont l’étude se trouve dans la circonscription de la cour d’appel où le débiteur ou le tiers saisi réside ou a son siège. Puisque les conditions au moment du prononcé de la Décision no. 895/2015 par la Cour Constitutionnelle requéraient la promotion de certaines solutions législatives portant sur la compétence et la procédure de déclaration de l’exécution forcée, le Gouvernement de la Roumanie a adopté l’O.U.G. no. 1/2016. A cet effet, on a élaboré le projet PL-x no. 128/2016 sur l’approbation de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 1/2016 pour la modification de la Loi no. 134/2010 portant sur le Code de procédure civile, ainsi que de certains actes juridiques connexes, et ce projet a été promulgué le 17 mars 2017 par le Décret no. 304/2017. Parmi les modifications survenues dans les dispositions du Vème Livre du Code de procédure civile, la Loi no. 17/2017 a identifié une limitation de la compétence territoriale de l’huissier de justice pour la mise en place de la saisie dans la circonscription de la cour d’appel où le débiteur réside ou a son siège. La finalité directe de l’analyse consiste à identifier les causes sur lesquelles la modification de la compétence territoriale de l’huissier de justice pour la mise en place de la saisie s’est fondée, ainsi que la détermination de leurs implications par référence à une hypothèse spécifique de l’étude (les contrats de crédit aux consommateurs).