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Implications of the Civil Code and of the Code of civil procedure in the matter of civil contracts and of the enforcement proceedings of enforceable titles arising from the settlement of disputes whose subject-matter is represented by the civil contracts

Après l’entrée en vigueur du nouveau Code civil et du nouveau Code de procédure civile, qui ont complété la conception moniste par l’unification des dispositions de la loi civile avec celles de la loi commerciale, la matière des contrats civiles et la procédure d’exécution des titres exécutoires dérivés de la solution des litiges ayant comme objet les contrats civiles ont été harmonisées avec les nouvelles dispositions de droit matériel et procédural prévues par ces codes. Partant du nouveau cadre réglementaire en matière des contrats civils, cette étude propose une analyse des implications du nouveau Code civil et du nouveau Code de procédure civile en matière des contrats civils, lato sensu, et de la procédure d’exécution des titres exécutoires dérivés de la solution des disputes ayant comme objet les contrats civils. Dans le même contexte, l’étude met en évidence certaines violations des règles de technique législative par les règles de droit matériel et procédural prévues par le Code civil et le Code de procédure civile