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The meaning of the collocation ”other applications on enforcement” used in art. 719 first paragr. of the Civil Procedure Code

La suspension de l’exécution forcée représente une institution importante du droit de l’exécution, ayant une grande récurrence en pratique. L’article fait une analyse des situations où la suspension de l’exécution forcée peut être décidée, qui est différente de celles visant la suspension jusqu’au règlement de l’opposition à l’exécution. Le syntagme utilisé par le législateur à l’art. 719 alinéas (1) du Code de procédure civile, respectivement «d’autres demandes concernant l’exécution forcée», pour laquelle la possibilité de la suspension est réglementée, se trouve au centre des préoccupations. Plusieurs situations sont analysées, respectivement la suspension de l’exécution forcée jusqu’au règlement des voies de recours, la suspension de l’exécution jusqu’au règlement de l’action au fond visant à annuler le titre exécutoire non-juridictionnel, la suspension de l’exécution jusqu’au règlement des divers incidents liés à l’exécution forcée – l’intervention d’en créancier dans la poursuite commencée à la demande d’un autre créancier, la récusation de l’huissier de justice, la limitation de l’exécution, ainsi que la suspension de l’exécution jusqu’au règlement de la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité. La pratique de la Haute Cour de Cassation et de Justice est envisagée pour l’appréciation du caractère de droit commun de la suspension réglementée par l’art. 719 du Code de procédure civile, ainsi que des solutions doctrinaires concernant son applicabilité.