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Cause Vasile Botomei and SC Bartolo Prod Com SRL v. Romania

Le manque d’initiative des demandeurs, qui ont permis l’expiration du délai de prescription extinctive du droit d’obtenir l’exécution forcée, ne peut pas traîner en longueur l’application du délai de 6 mois pour les saisines de la Cour. Le moment où la Cour considère que l’attitude des demandeurs est coupable et le délai de saisine de la Cour commence à courir est le moment où il est devenu manifeste qu›il n›y a aucune perspective réaliste pour obtenir un résultat ou un parcours favorable pour leur démarches au niveau national.